québec - tribunal administratif du logement, bureau de rouyn-noranda



Services
Tribunal spécialisé exerçant sa compétence en matière de bail résidentiel : décisions relatives aux litiges dont il est saisi dans le cadre d'une procédure simple et respectueuse des règles de justice naturelle * information aux citoyens sur les droits et obligations découlant du bail afin d'éviter que des conflits ne se développent du seul fait de l'ignorance des dispositions de la loi * conciliation des relations entre propriétaires et locataires
Conservation du parc de logements et, dans ces cas, protection des droits des locataires
Obligations et droits
* du locataire
* du propriétaire
* le bail
* lois et règlements
Modèles d'avis et preuve de réception
Aide à l'exercice d'un recours
* formulaires pour locataires et propriétaires
* fixation du loyer
* notification de la demande
* suivi de dossier
Publications
Details on the service offer
Précédemment connu sous le nom Régie du logement
Schedule
Lun,mar,jeu 8 h 30-midi, 13 h-16 h 30
Fees
Service - Variables selon la nature de la demande ; Aucun
Coverage area
Rouyn-Noranda
Languages offered
Français, Anglais
Application process
Par téléphone, en personne ou via le site Internet
Mailing address
Village olympique, 5199, rue Sherbrooke Est, bureau 2095, Montréal, Abitibi-Témiscamingue, H1T 3X1
Toll free
1-800-683-2245 (1-800-683-BAIL)
Legal Status
organisme du gouvernement provincial
Funding
Provincial
Last verified on
6/6/23