québec - office de la protection du consommateur

Surveillance de l'application des lois sous sa responsabilité; information collective et individuelle aux consommateurs, éducation et réception des plaintes; soutien à la concertation des acteurs du marché de la consommation; représentation des intérêts des consommateurs auprès d’organismes publics québécois, canadiens et internationaux



Information et éducation



* renseignements aux consommateurs et commerçants

* Zone enseignants,

* Espace parents

* section pour les personnes immigrantes

* accès libre aux renseignements sur les commerçants (nombre et nature des mises en demeure dont l'Office a obtenu copie, validité des permis et actions de surveillance de l'Office)



Concertation



Collaboration avec les associations de consommateurs, regroupements de commerçants, ministères et organismes québécois, et autres partenaires

* signature d'engagements volontaires

* ententes de collaboration

* partage d'information

* consultation



Surveillance



Réception et traitement des plaintes des consommateurs

Délivrance de permis d'exploitation

* agents de recouvrement

* agents de voyages

* commerçants itinérants

* commerçants de service de règlement de dettes

* commerçants et recycleurs de véhicules routiers

* commerçants qui concluent un contrat de crédit à coût élevé

* exploitants de studios de santé

* prêteurs d'argent

* vendeurs de garanties supplémentaires d'automobiles

* certification des conseillers en voyages et des représentants d'agents de recouvrement



Enquêtes, inspections et vérifications

Interventions juridiques : avis pénaux et poursuites pénales



Indemnisation et conciliation



Conciliation entre un commerçant et un consommateur à la suite du traitement d'une plainte

Indemnisation des consommateurs dans les secteurs comportant un régime de protection financière (cautionnement)

* Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV)

* recouvrement de créances

* commerce itinérant

* garantie supplémentaire pour autos et motos

* service de règlement de dettes

* vente et recyclage d'automobiles

* studio de santé (centre de conditionnement physique ou de perte de poids)



Parle consommation : plateforme d’aide au règlement des litiges en ligne pour litige de nature exclusivement civile

Service téléphonique lun-ven 8 h 30-16 h 30

Aucun

Québec (Province)

Français, Anglais

Par téléphone, télécopieur, en personne ou via le site Internet Plateforme d’aide au règlement des litiges en ligne Parle consommation : soumettre son litige à l'OPC