québec - centre communautaire juridique de la rive-sud, bureau d'aide juridique de cowansville
Services
Aide juridique aux personnes à faible revenu du territoire
Les services d'aide juridique couverts par le régime sont rendus aux personnes financièrement admissibles, gratuitement ou moyennant le versement d'une contribution
* représentation par un avocat devant un tribunal de première instance ou en appel, en demande ou en défense
* assistance d'un avocat dans les cas expressément prévus par la loi
* consultation juridique avec un avocat
* information sur les droits et obligations des bénéficiaires
* implication communautaire des avocats
Certains services peuvent être rendus par un notaire
Service d'aide à l'homologation d'une entente (SAH)
http://www.ccje.qc.ca/info-juridique/pensions-alimentaires/ : service aux parties qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant, ou d’un enfant et d’un ex-conjoint, quelle qu’en soit la cause, si elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la pension alimentaire pour enfants
Eligibility
Schedule
Fees
Coverage area
Brome-Missisquoi (MRC)
Languages offered
Français, Anglais
Application process
Record number
CQE1645
Business line
450-263-5458
Legal Status
organisme du gouvernement provincial
Last verified on
10/13/21