québec - centre communautaire juridique de la rive-sud, bureau d'aide juridique de cowansville
402, rue du Sud, Cowansville, Estrie, QC, J2K 2X7
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Aide juridique aux personnes à faible revenu du territoire
Les services d'aide juridique couverts par le régime sont rendus aux personnes financièrement admissibles, gratuitement ou moyennant le versement d'une contribution
* représentation par un avocat devant un tribunal de première instance ou en appel, en demande ou en défense
* assistance d'un avocat dans les cas expressément prévus par la loi
* consultation juridique avec un avocat
* information sur les droits et obligations des bénéficiaires
* implication communautaire des avocats
Certains services peuvent être rendus par un notaire
Service d'aide à l'homologation d'une entente (SAH)
http://www.ccje.qc.ca/info-juridique/pensions-alimentaires/ : service aux parties qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant, ou d’un enfant et d’un ex-conjoint, quelle qu’en soit la cause, si elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la pension alimentaire pour enfants
Personnes à faible revenu
Lun-ven 8 h 30-midi, 13 h-16 h 30
Service - Admissibilité gratuite ou moyennant une contribution selon la situation financière de la personne qui requiert l'aide juridique
Brome-Missisquoi (MRC)
Français, Anglais
Communiquer avec les bureaux locaux pour connaître les critères d'admissibilité et les documents requis
402, rue du Sud, Cowansville, Estrie, J2K 2X7
450-263-5458
organisme du gouvernement provincial
7/31/23