centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes - chaudière-appalaches
Services
Assistance et accompagnement des usagers qui désirent porter plainte concernant les soins et services dispensés par le Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches (CISSS de Chaudière-Appalaches), Protecteur du citoyen (en matière de santé et de services sociaux) ou dont la plainte a été acheminée vers le Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l'établissement (CMDP) * assistance et accompagnement des personnes vivant en résidence privée pour aînés (RPA) dans le règlement de litiges en matière de baux
N'accompagne pas dans les démarches auprès des ordres professionnels tels que Collège des médecins, Ordre des infirmiers et infirmières, Ordre des denturologistes et professionnels travaillant dans une clinique médicale
Services dans le régime d'examen des plaintes :
* état de la situation
* information sur les démarches à suivre
* précision de l'objet de la plainte : ressource ou établissement visé, personnes concernées, droits lésés, enjeux, articles de loi et recours
* sélection des documents pertinents
* aide à la rédaction de la plainte
* planification des démarches à effectuer
* accompagnement
* suivi
Services à l'égard d'un litige en matière de baux :
* soutien pour mieux comprendre la situation, les options et recours possibles
* aide pour la conciliation entre le résident et le propriétaire de la résidences privées pour aînés
* en cas de recours : soutien dans la préparation du dossier, accompagnement aux rencontres avec le Tribunal administratif du logement, le Commissaire au plaintes ou le Protecteur du citoyen, aide aux suivis nécessaires à l'avancement du dossier
Services gratuits, confidentiels et accessibles : les conseillers se déplacent sur le territoire de la région de la Chaudière-Appalaches
Plainte envers
* centre hospitalier
* centre hospitalier universitaire (CHU)
* centre d'hébergement (CHSLD)
* centre local de services communautaires (CLSC)
* centre de réadaptation (CR) en déficience intellectuelle, en déficience physique ou en dépendance
* centre jeunesse (CJ)
* organisme communautaire
* service ambulancier
* résidence privée certifiée pour aînés
* ressource intermédiaire, ressource de type familiale, ressource en accompagnement continue
* ressource en toxicomanie ou jeu pathologique
Mandaté par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) pour le mandat relié au régime d'examen des plaintes
Mandaté par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation concernant les litiges en matière de baux en RPA
Schedule
Lun-ven 8 h 30-midi, 13 h-16 h 30; En soirée et samedi avec rendez-vous
Fees
Aucun
Coverage area
Chaudière-Appalaches - Région 12
Languages offered
Français, Anglais
Application process
Par téléphone, par courriel, via le site Internet et en personne
Mailing address
CP 790, Sainte-Marie, Chaudière-Appalaches, G6E 3B9
Toll free
1-888-841-8414 * 1-877-767-2227
Business line
418-387-8414
Legal Status
organisme à but non lucratif
Funding
Provincial - Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) * Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation ; No d'enregistrement fédéral 119008837 RR0001
Last verified on
2/27/24