québec - tribunal administratif du logement, bureau de québec

Tribunal spécialisé exerçant sa compétence en matière de bail résidentiel : décisions relatives aux litiges dont il est saisi dans le cadre d'une procédure simple et respectueuse des règles de justice naturelle * information aux citoyens sur les droits et obligations découlant du bail afin d'éviter que des conflits ne se développent du seul fait de l'ignorance des dispositions de la loi * conciliation des relations entre propriétaires et locataires

Conservation du parc de logements et, dans ces cas, protection des droits des locataires



Obligations et droits

* du locataire

* du propriétaire

* le bail

* lois et règlements



Modèles d'avis et preuve de réception



Aide à l'exercice d'un recours

* formulaires pour locataires et propriétaires

* fixation du loyer

* notification de la demande

* suivi de dossier



Publications



Services offerts au bureau de Québec

* système Interac

* poste de consultation des décisions

* téléviseur et lecteurs VHS et DVD

Précédemment connu sous le nom Régie du logement

Le grand public * locataires et propriétaires

Lun-ven 8 h 30-midi, 13 h-16 h 30

Service - Variables selon la nature de la demande ; Aucun

Bellechasse (MRC) ; Capitale-Nationale - Région 03 ; Lévis (Ville) ; L'Islet (MRC) ; Lotbinière (MRC) ; Montmagny (MRC) ; Nouvelle-Beauce (MRC)

Français, Anglais

Par téléphone, en personne ou via le site Internet