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québec - ministère de la justice, fonds d'aide aux actions collectives

1, rue Notre-Dame Est, bureau 10.30, Montréal, QC, H2Y 1B6
514-393-2087 www.faac.justice.gouv.qc.ca
Québec (Province)
Âges : 18 an(s) et plus
icon - Accessible aux fauteuils roulants

Description

Soutien financier aux actions collectives permettant à une personne de porter une cause en justice au nom d'un groupe



* contribution au financement des actions collectives en première instance, en appel et devant la Cour suprême, satisfaisant aux conditions prévues par la loi

* information relative à l'exercice des actions collectives

Précisions sur l’offre de services

Précédemment connu sous le nom Fonds d'aide aux recours collectifs

Clientèle

Âges : 18 an(s) et plus

Horaire

Lun-ven 8 h 30-midi, 13 h-16 h 30

Frais

Aucun

Territoire

Québec (Province)

Langues de service

Français, Anglais

Procédure de demande

Documents déposés par des avocats pour des demandes d'aide financière en matière d'actions collectives

Numéro de dossier

QBC2547

Catégories :

; Services gouvernementaux - Services provinciaux