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québec - ministère de la justice, fonds d'aide aux actions collectives

Palais de justice de Montréal 1, rue Notre-Dame Est, bureau 10.30, Montréal, QC, H2Y 1B6
514-393-2087 www.faac.justice.gouv.qc.ca
Québec (Province)
Âges : 18 an(s) et plus
icon - Accessible aux fauteuils roulants

Description

Soutien financier aux actions collectives permettant à une personne de porter une cause en justice au nom d'un groupe



* contribution au financement des actions collectives en première instance, en appel et devant la Cour suprême, satisfaisant aux conditions prévues par la loi

* information relative à l'exercice des actions collectives

Précisions sur l’offre de services

Précédemment connu sous le nom Fonds d'aide aux recours collectifs

Clientèle

Âges : 18 an(s) et plus

Horaire

Lun-ven 8 h 30-midi, 13 h-16 h 30

Frais

Aucun

Territoire

Québec (Province)

Langues de service

Français, Anglais

Procédure de demande

Documents déposés par des avocats pour des demandes d'aide financière en matière d'actions collectives

Catégories :

; Services gouvernementaux - Services provinciaux