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québec - ministère de la justice, bureau des infractions et amendes

Édifice Louis-Philippe-Pigeon 1200, route de l'Église, Bureau des infractions et amendes, Québec, Capitale-Nationale, QC, G1V 4X1
418-643-5140 quebec.ca/amendes
Québec (Province)
icon - Accessible aux fauteuils roulants
PARTENAIRES LOCAUX DU 211
Ville de Québec

Description

Recouvrement des amendes et des frais judiciaires imposés par jugement



* paiement relatif aux constats d'infraction, avis de jugement ou ordonnances de paiement d'un tribunal, www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/infractions-et-amendes/paiement-amende

Horaire

Information téléphonique lun-mar, jeu-ven 8 h 30-midi, 13 h-16 h 30 * mer 10 h-midi, 13 h-16 h 30; Comptoirs des services financiers (palais de justice), <a href=" https://www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice/" target=_blank>www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice</a>

Territoire

Québec (Province)

Langues de service

Français, Anglais

Procédure de demande

Paiement par la poste, Internet, téléphone, en personne ou dans les institutions financières (constats d'infraction)

Catégories :

; Services gouvernementaux - Services provinciaux ; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux