québec - commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, normes du travail
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Application de la « Loi sur les normes du travail » qui établit les conditions minimales de travail en l'absence de conditions prévues par convention collective, contrat de travail ou décret
* renseignements
* activités d'information et sensibilisation
* surveillance de l'application de la « Loi sur les normes du travail » et la « Loi sur la fête nationale »
* enquête à la suite du dépôt d'une plainte
* établissement du montant de la réclamation et demande de règlement
* poursuites devant les tribunaux civils pour le compte des salariés
* médiation aux salariés et employeurs à la suite du dépôt d'une plainte pour pratique interdite, congédiement sans cause juste et suffisante et harcèlement psychologique
* représentation des salariés devant le Tribunal administratif du travail
Employeurs
* programme de partenariat
Précédemment connu sous le nom Commission des normes du travail - CNT
Service des renseignements lun, mar, jeu, ven 8 h-16 h 30 * mer 9 h 30-16 h 30
Aucun
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Français, Renseignements en d'autres langues pour certaines informations
Par téléphone ou courriel Enquête et médiation avec rendez-vous
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Renseignements généraux 1-844-838-0808
organisme du gouvernement provincial
Provincial
2/22/23