québec - commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels

Indemnisation, assistance médicale et remboursement de services de réadaptation ayant pour but d'atténuer les conséquences de l'événement traumatique subi par les personnes victimes d'actes criminels et les sauveteurs



* remboursement des frais de services de réadaptation psychothérapeutique aux proches des victimes d'actes criminels

* paiement d'indemnités pour incapacité totale temporaire : une personne victime ou un sauveteur peut recevoir des indemnités pendant la période durant laquelle il est incapable de travailler ou de vaquer à la majorité de ses occupations habituelles

* paiement d'indemnités pour incapacité permanente : suite à une évaluation des séquelles permanentes, une indemnité peut être versée

* remboursement des frais d'assistance médicale : services de professionnels de la santé, soins hospitaliers, médicaments et autres produits (pharmaceutiques, prothèses et orthèses, autres soins ou frais déterminés par l'IVAC)

* remboursement de frais et de services de réadaptation physique, sociale ou professionnelle



Décès

* remboursement des frais funéraires jusqu'à concurrence de 5000 $ (montant indexable annuellement)

* indemnité de décès de 6000 $ (montant indexable annuellement) versée au père et la mère d'une personne à charge décédée, ou indemnité de 12000 $ (montant indexable annuellement) versée à l'un des parents, si l'autre n'y a pas droit

* remboursement des coûts de nettoyage de scène de crime jusqu'à concurrence de 3200 $ (montant indexable annuellement)

* remboursement des frais de réadaptation psychothérapeutique des proches d'une victime décédée

* rente versée aux personnes à charge fixée en fonction du salaire de la victime

Précédemment connu sous le nom Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels

Québec (Province)

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QBC0992