québec - centre communautaire juridique de québec, bureau d'aide juridique de québec centre-ville

Services d'aide juridique aux personnes à faible revenu * service d'aide à l'homologation d'une entente (SAH) à l'ensemble de la population



Les services d'aide juridique couverts par le régime sont rendus aux personnes financièrement admissibles, gratuitement ou moyennant le versement d'une contribution

* représentation par un avocat devant un tribunal de première instance, en appel ou devant le tribunal administratif, en demande ou en défense

* assistance d'un avocat dans certains cas expressément prévus par la loi

* consultation juridique avec un avocat

* consultation téléphonique avec un avocat, accessible lun-dim 24 heures, lors d'une arrestation ou en cas de détention

* information juridique sur les droits et obligations des bénéficiaires



Certains services peuvent être rendus par un notaire

* droit social, aide sociale, assurance chômage, Commission de la santé et de la sécurité du travail et autres

* droit matrimonial, divorce, séparation de corps, garde d'enfant et pension alimentaire, patrimoine familial et autres

* protection des aînés exploités

* droit de la santé, garde en établissement et autorisation de soins en santé mentale

* logement

* ouverture d'un régime de protection au majeur

* services professionnels aux immigrants



Service d'aide à l'homologation d'une entente (SAH) http://www.aidejuridiquequebec.qc.ca/le_service_d_aide_a_l_homologation_sah : service aux parties qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant, ou d’un enfant et d’un ex-conjoint, quelle qu’en soit la cause, si elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la pension alimentaire pour enfants



Implication communautaire des avocats

* associations de locataires

* Centre de crise de Québec (voir dossier individuel)

* Centre multiethnique (voir dossier individuel)

* groupes de protection des personnes âgées (GPI)

* maisons de la famille

Personnes admissibles à l'aide juridique * SAH aux personnes qui s’entendent sur les modifications à apporter à leur jugement et qui veulent présenter une demande conjointe

Lun-ven 8 h 30-midi, 13 h 30-16 h 30

Aucun ; Services gratuits ou avec un volet contributif déterminé selon les revenus de la personne et de la composition familiale

1- La Cité - Limoilou (Arrondissement) ; 2-2- Duberger-Les Saules (Quartier) ; 2-3- Vanier (Quartier) ; 3-1- Sillery (Quartier) ; 3-2- Cité-Universitaire (Quartier) ; 3-3- Saint-Louis (Quartier) ; 3-4- Plateau (Quartier) ; 3-5- Pointe-de-Sainte-Foy (Quartier) ; 8-3- Cap-Rouge (Quartier) ; Jacques-Cartier (MRC) ; Portneuf (MRC) ; Les bureaux d'aide juridique (BAJ) sont souples quant aux secteurs desservis * une personne peut se présenter, pour quelque raison que ce soit, dans un BAJ qui ne dessert pas son lieu de résidence

Français, Anglais

Pour obtenir l'aide juridique * rapport d'impôt * preuve d'aide sociale * tous les documents permettant d'établir les revenus gagnés dans l'année