québec - centre communautaire juridique de l'estrie, bureau d'aide juridique de thetford mines

Aide juridique aux personnes à faible revenu du territoire



Les services d'aide juridique couverts par le régime sont rendus aux personnes financièrement admissibles, gratuitement ou moyennant le versement d'une contribution



* représentation par un avocat devant un tribunal de première instance ou en appel, en demande ou en défense

* assistance d'un avocat dans les cas expressément prévus par la loi

* consultation juridique avec un avocat

* information sur les droits et obligations des bénéficiaires

* implication communautaire des avocats



Certains services peuvent être rendus par un notaire



Service d'aide à l'homologation d'une entente (SAH) http://www.ccje.qc.ca/info-juridique/pensions-alimentaires/ : service aux parties qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant, ou d’un enfant et d’un ex-conjoint, quelle qu’en soit la cause, si elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la pension alimentaire pour enfants

Thetford Mines

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