justice pro bono

Précédemment connu sous le nom Pro Bono Québec

Service - Frais administratifs pour l'étude de la demande 20 $

Québec (Province)

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Programme pour les causes d'intérêt public Admissibilité aux services juridiques gratuits : * ne pas être admissible à l'Aide juridique ou être incapable d'obtenir autrement les services juridiques pour lesquels une aide est demandée (les cas auxquels s'applique l'article 69 de la Loi sur l'Aide juridique ne peuvent pas bénéficier des services de Justice Pro Bono) * ne pas être en mesure de se payer des services juridiques parce que son budget ne le permet pas compte tenu des coûts associés à sa cause * démontrer qu'il a une cause à caractère exceptionnel, d'intérêt public ou une cause pour laquelle un tort irréparable pourrait lui être causé, ou encore une cause visant à améliorer les lois, le système juridique ou le système de justice québécois, canadien ou international Justice Pro Bono doit recevoir les demandes de services juridiques gratuits au moins huit semaines avant toute date d'audition ou toute date limite au dossier