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cours municipales - capitale-nationale et chaudière-appalaches

www.agcmq.qc.ca/cour/
Capitale-Nationale - Région 03 ; Chaudière-Appalaches - Région 12

Description

Les cours municipales ont juridiction en matière pénale et civile

* traitement des constats d'infraction émis en vertu du Code de la sécurité routière et des règlements municipaux

* traitement des poursuites en matière de réclamation de taxes et de permis



Chaudière-Appalaches

* Lévis, 5333, rue de la Symphonie, Lévis, 418-832-4695, télécopieur 418-832-7743

* Montmagny, 143, rue Saint-Jean-Baptiste Est, Montmagny, 418-248-3361, télécopieur 418-248-0923

* MRC de Bellechasse, 100, rue Mgr-Bilodeau, Saint-Lazare, 418-883-3347, télécopieur 418-883-2555

* MRC de l'Islet, 34A, rue Fortin, Saint-Jean-Port-Joli, 418-598-3076, télécopieur 418-598-6880

* MRC de Lotbinière, 121-A rue, Saint-André, Laurier-Station, 418-728-2787, télécopieur 418-728-2501

* Saint-Georges, 11700, boulevard Lacroix, Saint-Georges, 418-228-5555, télécopieur 418-226-2282

* Sainte-Marie, 270, avenue Marguerite-Bourgeoys, Sainte-Marie, 418-387-2301, télécopieur 418-387-2454

* Thetford Mines, 144, rue Notre-Dame Ouest, CP 489, Thetford Mines, 418-335-2981, télécopieur 418-335-7089



Capitale-Nationale

* Donnacona, 138, avenue Pleau, Donnacona, 418-285-3163, télécopieur 418-285-0020

* MRC de la Côte-de-Beaupré, 3, rue de la Seigneurie, Château-Richer, 418-824-3444, télécopieur 418-824-3917

* Saint-Raymond, 375, rue Saint-Joseph, Saint-Raymond, 418-337-2202, télécopieur 418-337-2203

Québec

* Centre de service de Québec, 285, rue de la Maréchaussée, 418-641-6179

* Centre de service de Sainte-Foy, 1130, route de l'Église, 418-641-6179, télécopieur 418-641-6539

Territoire

Capitale-Nationale - Région 03 ; Chaudière-Appalaches - Région 12

Langues de service

Français

Numéro de dossier

QBC2477

Catégories :

; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux

Type d'organisme

organisme municipal

Financement

Régional / Municipal

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