canada - innovation, sciences et développement économique canada, bureau du surintendant des faillites du canada

Administration juste et ordonnée des faillites et insolvabilités * aide aux débiteurs * aide à trouver un syndic * plaintes et demandes de renseignements qui ont rapport aux faillites



Enregistrement de l'insolvabilité : lorsque des entreprises ou des consommateurs sont dans l'incapacité de rembourser leurs dettes, ils peuvent se déclarer en faillite ou faire une proposition (proposer des modalités de paiement avec leurs créanciers afin d'éviter la faillite)



Service de recherche de dossiers de faillite et d'insolvabilité : base de données des renseignements sur les propositions et dossiers de faillite enregistrés, ainsi que mandats de séquestre * information relative aux pétitions



Poser une question au BSF * formulaire en ligne https://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/frm-fra/EABV-A7VMQW



Adresse postale pour le bureau du surintendant des faillites Canada à Montréal :

Édifice Sun Life

1155, rue Metcalfe, bureau 950

Montréal, QC H3B 2V6

Canada

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