québec - tribunal administratif du logement, bureau de sherbrooke



Services
Tribunal spécialisé exerçant sa compétence en matière de bail résidentiel : décisions relatives aux litiges dont il est saisi dans le cadre d'une procédure simple et respectueuse des règles de justice naturelle * information aux citoyens sur les droits et obligations découlant du bail afin d'éviter que des conflits ne se développent du seul fait de l'ignorance des dispositions de la loi * conciliation des relations entre propriétaires et locataires
Conservation du parc de logements et, dans ces cas, protection des droits des locataires
Obligations et droits
* du locataire
* du propriétaire
* le bail
* lois et règlements
Modèles d'avis et preuve de réception
Aide à l'exercice d'un recours
* formulaires pour locataires et propriétaires
* fixation du loyer
* notification de la demande
* suivi de dossier
Publications
Details on the service offer
Précédemment connu sous le nom Régie du logement
Schedule
Lun-ven 8 h 30-midi, 13 h-16 h 30
Fees
Service - Variables selon la nature de la demande ; Aucun
Coverage area
Estrie - Région 05
Languages offered
Français, Anglais
Application process
Par téléphone, en personne ou via le site Internet
Mailing address
Village olympique, 5199, rue Sherbrooke Est, bureau 2095, Montréal, Estrie, H1T 3X1
Toll free
1-800-683-2245 (1-800-683-BAIL)
Legal Status
organisme du gouvernement provincial
Funding
Provincial
Last verified on
5/23/23