québec - tribunal administratif du logement

Services
Tribunal spécialisé exerçant sa compétence en matière de bail résidentiel : décisions relatives aux litiges dont il est saisie dans le cadre d'une procédure simple et respectueuse des règles de justice naturelle * information aux citoyens sur les droits et obligations découlant du bail afin d'éviter que des conflits ne se développent du seul fait de l'ignorance des dispositions de la loi * conciliation des relations entre propriétaires et locataires
Conservation du parc de logements et, dans ce cas, protection des droits des locataires
Obligations et droits
* du locataire
* du propriétaire
* le bail
* lois et règlements
Modèles d'avis et preuve de réception
Aide à l'exercice d'un recours
* formulaires pour locataires et propriétaires
* fixation du loyer
* signification de la demande
* préparation à l'audience
* suivi de dossier
Publications
Répertoire des bureaux régionaux (voir dossiers individuels)
https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/info-bureaux
Details on the service offer
Précédemment connu sous le nom Régie du logement
Eligibility
Le grand public * locataires et propriétaires
Schedule
Lun-ven 8 h 30-midi, 13 h-16 h 30
Fees
Service - Variables selon la nature de la demande ; Aucun
Coverage area
Québec (Province)
Languages offered
Français, Anglais
Application process
Par téléphone, en personne ou via le site Internet
Mailing address
Village olympique, 5199, rue Sherbrooke Est, bureau 2095, Montréal, H1T 3X1
Toll free
1-800-683-2245 (1-800-683-BAIL)
Business line
514-873-2245
Legal Status
organisme du gouvernement provincial
Funding
Provincial
Last verified on
11/30/22