québec - centre communautaire juridique de l'estrie, bureau d'aide juridique de disraeli

Services
Aide juridique aux personnes à faible revenu du territoire
Les services d'aide juridique couverts par le régime sont rendus aux personnes financièrement admissibles, gratuitement ou moyennant le versement d'une contribution
* représentation par un avocat devant un tribunal de première instance ou en appel, en demande ou en défense
* assistance d'un avocat dans les cas expressément prévus par la loi
* consultation juridique avec un avocat
* information sur les droits et obligations des bénéficiaires
* implication communautaire des avocats
Certains services peuvent être rendus par un notaire
Service d'aide à l'homologation d'une entente (SAH)
http://www.ccje.qc.ca/info-juridique/pensions-alimentaires/ : service aux parties qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant, ou d’un enfant et d’un ex-conjoint, quelle qu’en soit la cause, si elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la pension alimentaire pour enfants
Eligibility
Schedule
Fees
Coverage area
Disraeli
Languages offered
Français, Anglais
Application process
Record number
QBC4295
Business line
418-338-2133
Legal Status
organisme du gouvernement provincial
Funding
Provincial
Last verified on
5/17/22