québec - centre communautaire juridique de l'abitibi-témiscamingue, bureau mobile umiujaq - baie d'hudson, bureau d'aide juridique de val-d'or (nord), bureau mobile kuujjuarapik - baie d'hudson

Services d'aide juridique aux personnes à faible revenu * service d'aide à l'homologation d'une entente (SAH) à l'ensemble de la population



Les services d'aide juridique couverts par le régime sont rendus aux personnes financièrement admissibles, gratuitement ou moyennant le versement d'une contribution

* représentation par un avocat devant un tribunal de première instance ou en appel, en demande ou en défense

* assistance d'un avocat dans les cas expressément prévus par la loi

* consultation juridique avec un avocat

* information sur les droits et obligations des bénéficiaires

* implication communautaire des avocats



Certains services peuvent être rendus par un notaire



Service d'aide à l'homologation d'une entente (SAH) https://www.csj.qc.ca/commission-des-services-juridiques/aide-juridique/Homologation/fr : service aux parties qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d'accès ou à la pension alimentaire d'un enfant, ou d'un enfant et d'un ex-conjoint, quelle qu'en soit la cause, si elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la pension alimentaire pour enfants

Communiquer avec le bureau pour connaître les critères d'admissibilité * SAH aux personnes qui s'entendent sur les modifications à apporter à leur jugement et qui veulent présenter une demande conjointe

Lun-ven

Service - Admissibilité gratuite ou moyennant une contribution selon la situation financière de la personne qui requiert l'aide juridique

Kuujjuarapik ; Whapmagoostui

Français, Anglais

Communiquer avec le bureau pour connaître les modalités de demande et les documents requis