Services d'aide juridique aux personnes à faible revenu * service d'aide à l'homologation d'une entente (SAH) à l'ensemble de la population
Les services d'aide juridique couverts par le régime sont rendus aux personnes financièrement admissibles, gratuitement ou moyennant le versement d'une contribution
* représentation par un avocat devant un tribunal de première instance ou en appel, en demande ou en défense
* assistance d'un avocat dans les cas expressément prévus par la loi
* consultation juridique avec un avocat
* information sur les droits et obligations des bénéficiaires
* implication communautaire des avocats
Certains services peuvent être rendus par un notaire
Service d'aide à l'homologation d'une entente (SAH)
https://www.csj.qc.ca/commission-des-services-juridiques/aide-juridique/Homologation/fr : service aux parties qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d'accès ou à la pension alimentaire d'un enfant, ou d'un enfant et d'un ex-conjoint, quelle qu'en soit la cause, si elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la pension alimentaire pour enfants
