québec - centre communautaire juridique de l'abitibi-témiscamingue, bureau d'aide juridique de kujjuuaq, bureau mobile aupaluk - baie d'ungava

Services d'aide juridique aux personnes à faible revenu * service d'aide à l'homologation d'une entente (SAH) à l'ensemble de la population



Les services d'aide juridique couverts par le régime sont rendus aux personnes financièrement admissibles, gratuitement ou moyennant le versement d'une contribution

* représentation par un avocat devant un tribunal de première instance ou en appel, en demande ou en défense

* assistance d'un avocat dans les cas expressément prévus par la loi

* consultation juridique avec un avocat

* information sur les droits et obligations des bénéficiaires

* implication communautaire des avocats



Certains services peuvent être rendus par un notaire



Service d'aide à l'homologation d'une entente (SAH) https://www.csj.qc.ca/commission-des-services-juridiques/aide-juridique/Homologation/fr : service aux parties qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d'accès ou à la pension alimentaire d'un enfant, ou d'un enfant et d'un ex-conjoint, quelle qu'en soit la cause, si elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la pension alimentaire pour enfants

Communiquer avec le bureau pour connaître les critères d'admissibilité * SAH aux personnes qui s'entendent sur les modifications à apporter à leur jugement et qui veulent présenter une demande conjointe

Lun-ven

Service - Admissibilité gratuite ou moyennant une contribution selon la situation financière de la personne qui requiert l'aide juridique

Administration régionale Kativik

Français, Anglais

Communiquer avec le bureau pour connaître les modalités de demande et les documents requis