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québec - centre communautaire juridique de la côte-nord, bureau d'aide juridique de baie-comeau

279, boulevard La Salle, Baie-Comeau, Côte-Nord, QC, G4Z 1T2
418 aidejuridiquecotenord.ca
Manicouagan (MRC)
icon - Accessible aux fauteuils roulants
211 LOCAL PARTNERS

Services

Services d'aide juridique aux personnes à faible revenu * service d'aide à l'homologation d'une entente (SAH) à l'ensemble de la population



Les services d'aide juridique couverts par le régime sont rendus aux personnes financièrement admissibles, gratuitement ou moyennant le versement d'une contribution

* représentation par un avocat devant un tribunal de première instance ou en appel, en demande ou en défense

* assistance d'un avocat dans les cas expressément prévus par la loi

* consultation juridique avec un avocat

* information sur les droits et obligations des bénéficiaires

* implication communautaire des avocats



Certains services peuvent être rendus par un notaire



Service d'aide à l'homologation d'une entente (SAH) http://aidejuridiquecotenord.ca/sah-sarpa : service aux parties qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d'accès ou à la pension alimentaire d'un enfant, ou d'un enfant et d'un ex-conjoint, quelle qu'en soit la cause, si elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la pension alimentaire pour enfants

Schedule

Lun-ven 8 h 30-midi, 13 h-16 h 30

Fees

Service - Admissibilité gratuite ou moyennant une contribution selon la situation financière de la personne qui requiert l'aide juridique ; Aucun

Coverage area

Manicouagan (MRC)

Languages offered

Français, Anglais

Application process

Communiquer avec le bureau local pour connaître les modalités de demande et documents requis

Categories:

; Government services - Provincial services ; Justice and Advocacy - Legal assistance and information