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Nom(s) d'organisme / programme | Description | Commentaires publics | Adresse | Tél. de bureau | Clientèle desservie | ||
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Canada. Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Bureau du surintendant des faillites du Canada |
Canada. Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Bureau du surintendant des faillites du Canada | Administration juste et ordonnée des faillites et insolvabilités * aide aux débiteurs * aide à trouver un syndic * plaintes et demandes de renseignements qui ont rapport aux faillites Enregistrement d ... [Plus] | |||||
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![]() | Québec. Ministère de la Justice | Assure la primauté du droit au sein de la société québécoise et y maintient un système de justice à la fois digne de confiance et intègre afin de favoriser le respect des droits individuels et collect ... [Plus] | En raison des mesures préventives contre la COVID 19, toutes les audiences devant être tenues devant un tribunal auront lieu à huis clos * Clinique d'assistance juridique COVID-19, sans frais 1-866 699-9729 | Édifice Louis-Philippe-Pigeon 1200, route de l'Église Québec, QC G1V 4M1 Visualiser la carte Google |
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