Nom(s) d'organisme / programme Description Commentaires publics Adresse Tél. de bureau Clientèle desservie
Barreau du Québec, Urgence avocat Référence téléphonique en cas d'arrestation et de détention par les policiers * services pour jeunes contrevenants, adultes, protection de la jeunesse et immigration : accès rapide à des avocats de ga ...     Montréal - contrevenants adultes 514-954-3444 * jeunes contrevenants 514-954-3500  
Canada. Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Bureau du surintendant des faillites du Canada Administration juste et ordonnée des faillites et insolvabilités * aide aux débiteurs * aide à trouver un syndic * plaintes et demandes de renseignements qui ont rapport aux faillites Enregistrement d ...        
Cours municipales - Capitale-Nationale et Chaudière-Appalaches Les cours municipales ont juridiction en matière pénale et civile * traitement des constats d'infraction émis en vertu du Code de la sécurité routière et des règlements municipaux * traitement des pou ...        
Québec. Ministère de la Justice Assure la primauté du droit au sein de la société québécoise et y maintient un système de justice à la fois digne de confiance et intègre afin de favoriser le respect des droits individuels et collect ... En raison des mesures préventives contre la COVID 19, toutes les audiences devant être tenues devant un tribunal auront lieu à huis clos * Clinique d'assistance juridique COVID-19, sans frais 1-866 699-9729 Édifice Louis-Philippe-Pigeon 
1200, route de l'Église 
Québec, QC G1V 4M1
418-643-5140  
Québec. Ministère de la Justice, Bureau des infractions et amendes Recouvrement des amendes et des frais judiciaires imposés par jugement * paiement relatif aux constats d'infraction, avis de jugement ou ordonnances de paiement d'un tribunal https://www.amendes.qc.ca ... En raison des mesures préventives contre la COVID 19, l'organisme fermé ses comptoirs de services du 18 mars 2020 et jusqu'à nouvel ordre * Information téléphonique seulement lun, mar, jeu, ven 8 h 30-midi, 13 h-16 h 30 * mer 10 h-midi, 13 h-16 h 30 Édifice Louis-Philippe-Pigeon 
1200, route de l'Église, Bureau des infractions et amendes 
Québec, QC G1V 4X1
418-643-5329