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Droit agricole

Programmes qui fournissent des renseignements ou de l'aide juridique aidant les agriculteurs, les propriétaires terriens et d'autres personnes impliquées dans l'agro-industrie à comprendre leurs droits et responsabilités et à réussir à se conformer aux lois fédérales et provinciales, aux règlements administratifs et aux décisions judiciaires qui gouvernent les pratiques agricoles. Les questions spécifiques peuvent comprendre le financement des récoltes et des troupeaux ; le financement des fermes et les droits des emprunteurs ; la faillite des fermes ; la location de terres agricoles ; le pouvoir d'expropriation (confiscation) ; le droit du travail dans le domaine agricole ; les ventes de bétail et les droits de reproduction ; la maladie de la vache folle, la fièvre aphteuse et autres maladies qui nuisent au bétail ; la gestion des déchets d'élevage ; les pesticides et les désherbants ; les contrats de production agricole ; les organismes génétiquement modifiés ; la couverture d'assurance ; la législation sur les ressources en eau ; les lois sur le clôturage ; et la création et l'exploitation de coopératives agricoles et les conflits pouvant survenir entre ses membres. Les clients peuvent comprendre les coopératives agricoles locales et fédérées, les compagnies de graines hybrides, les exploitations porcines, les usines d'emballage de viande, les sociétés agrochimiques, les producteurs de bétail et d'autres organismes.

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Aide relative aux prestations

Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes ayant de la difficulté à comprendre ou à obtenir les subventions, les paiements, les services ou autres prestations auxquelles elles sont légalement admissibles. Les programmes peuvent aider les personnes à comprendre les critères d'admissibilité aux prestations, les prestations offertes par le programme, les procédures de paiement et les droits des bénéficiaires ; fournir des services de consultation et des conseils ; les aider à remplir leur formulaire de demande de prestations ; négocier en leur nom avec le personnel d'administration des prestations ; ou les représenter dans les procédures administratives ou judiciaires. Sont inclus les organisations de counseling en matière de prestation qui offrent une gamme de services de défense et les programmes d'aide juridique qui offrent une aide juridique plus formelle.

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Services de citoyenneté, d'immigration et d'asile

Programmes qui administrent les lois canadiennes régissant les conditions selon lesquelles les immigrants, les réfugiés et les visiteurs peuvent entrer ou demeurer légalement au pays ou devenir citoyen ; ou qui fournissent l'aide aux personnes nécessitant des conseils juridiques sur la façon de procéder. Sont incluses les organisations qui examinent les demandes de citoyenneté, d'immigration et d'asile et qui prennent des décisions administratives à ce sujet ainsi que celles qui aident les gens à remplir et à soumettre les formulaires ou à porter une décision en appel.

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Aide pour remplir les formulaires

Programmes qui aident les personnes à obtenir, remplir ou déposer des formulaires, certificats, candidatures ou d'autres documents administratifs officiels nécessaires pour demander des prestations ou des services, initier ou répondre à une action en justice ou pour gérer ou documenter officiellement le déroulement d'une transaction ; qui aident les personnes à obtenir les copies de documents officiels enregistrés ailleurs ; ou qui examinent les documents juridiques qu'une personne a reçue pour lui en expliquer le sens.

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Commissaires aux serments

Fonctionnaire au Canada qui est autorisé à faire prêter serment et à recevoir les affirmations et les déclarations solennelles de personnes souscrivant des affidavits ou des déclarations statutaires.

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Droit de la consommation

Programmes qui offrent de l'aide aux personnes dont le cas implique une violation des statuts fédéraux et provinciaux gouvernant les pratiques de vente et de crédit relatifs aux biens de consommation, dans les situations où les appels aux organisations de plaintes des consommateurs n'ont pas résolu le problème. Les cas relatifs au droit de la consommation impliquent les pratiques de publicité et de vente mensongères, la qualité des produits, le financement et les dossiers de crédit, le recouvrement des dettes, les locations, et autres aspects des transactions des consommateurs.

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Droit pénal

Programmes qui fournissent l'aide juridique (en général des conseils et la représentation lors d'enquêtes criminelles, de négociations de plaidoyer, de procès et d'appels) aux personnes accusées d'une infraction jugée criminelle, selon les lois fédérales ou provinciales ou les ordonnances municipales ou locales, et passible d'une peine d'emprisonnement, d'une amende, de dédommagement ou d'autres peines stipulées ; aux personnes mises en probation comme choix de rechange à l'incarcération ; ou aux personnes mises en libération conditionnelle suite à une période d'incarcération et demeurant sous la garde du système correctionnel autorisé à suspendre ou à annuler la libération conditionnelle de toute personne en liberté conditionnelle en cas de contravention de la loi ou des règles de libération conditionnelle.

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Droit des aînés

Programmes qui fournissent les conseils et renseignements aux personnes ayant besoin d'aide dans le domaine juridique relatif aux droits et aux besoins des personnes âgées surtout pour la discrimination fondée sur l'âge, la fraude contre le consommateur, la planification de la succession, les fiducies révocables, l'administration de fiducies, l'homologation, le droit des biens, la planification de la retraite, les prestations de retraite, les programmes de sécurité du revenu, les besoins en soins de santé et en médicaments, la planification d'invalidité, les choix de soins de longue durée, les décisions en matière de soins de santé, la violence à l'égard des aînés et la tutelle.

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Aide relative à la planification successorale

Programmes qui offrent une gammes de solutions et de l'aide aux personnes souhaitant assurer l'administration ou la protection de leurs actifs pour la durée de leur vie, développer un plan de gestion budgétaire dans le cas d'une maladie invalidante, préparer des instructions ayant force exécutoire pour les soins de santé qu'elles souhaiteraient recevoir ou éviter si elles contractaient une maladie terminale, faire les arrangements pour la disposition des biens avec un montant d'imposition minimal à leur décès, et assurer l'administration de leur succession si leur époux ou autre bénéficiaire était incapable de gérer leurs affaires. La planification de succession offre une occasion aux personnes de faire connaître leurs souhaits et de nommer la ou les personnes qui seront responsables de mener à bien ces directives. Les outils disponibles durant la procédure de planification successorale comprennent les dernières volontés et le testament, la procuration permanente pour soins de santé, la procuration permanente pour la gestion des biens et les directives aux médecins telles que le testament biologique, les directives pour mort naturelle et autres documents reconnus par l'état. Une fiducie entre vifs révocable peut aussi être appropriée dans certaines circonstances.

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Aide juridique pour les anciens contrevenants

Programmes qui fournissent de l'aide juridique aux personnes ayant été récemment libérées d'un établissement correctionnel et ayant besoin de conseils relatifs à leur statut d'ancien contrevenant.

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Droit de la famille

Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes impliquées dans des litiges ou des actions en justice concernant leur relation conjugale.

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Aide juridique générale

Programmes qui fournissent la consultation ou la représentation juridique aux personnes à faible revenu ayant besoin d'aide par rapport aux questions courantes de droit, habituellement en matière de faillite, de logement, de prestations, de droit de la famille, de lois concernant les personnes âgées ou de l'immigration/naturalisation.

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Droit des Autochtones

Programmes qui offrent de l'aide aux personnes ayant des problèmes juridiques relatifs à la législation fédérale et provinciale qui souligne les obligations statutaires du gouvernement envers les peuples autochtones, y compris les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada. Les questions spécifiques peuvent comprendre les droits issus des traités, comme les demandes de dédommagement de terrains et propriétés ; les réclamations relatives aux ressources naturelles renouvelables ou non renouvelables ; les droits de chasse, de pêche et de piégeage ; l'autonomie gouvernementale ; les relations fiduciaires entres les gouvernements et les peuples autochtones ; les relations gouvernementales ; le développement économique ; la fiscalité ; et des questions variées de politiques publiques comme l'éducation et la santé.

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Droit des assurances

Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes souhaitant contester le refus d'assurance automobile, d'assurance-maladie, d'assurance des propriétaires occupants, d'assurance de responsabilité locative ou d'assurance-vie ou la diminution des prestations d'assurance ; ayant besoin de présenter une demande d'indemnité ; ou ayant besoin d'engager une poursuite relative au règlement d'une déclaration de sinistre ou d'y répondre.

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Droit du travail et de l'emploi

Programmes qui fournissent de l'aide juridique aux personnes souhaitant établir des pratiques d'emploi qui réduiront ou élimineront les problèmes dans le secteur de l'emploi ou aux personnes devant résoudre un conflit ou initier ou répondre à un litige relatif à leur rôle d'employeur ou d'employé, leurs droits et obligations. Le droit du travail et de l'emploi traite de questions variées, y compris la conformité en matière du taux salarial et horaire, la santé et la sécurité en milieu de travail, les méthodes d'entrevue et d'embauche, les contrats des employés, les avantages sociaux des employés, les congés de maternité/paternité, les congés de maladie, la supervision et la discipline, la confidentialité en milieu de travail, la violence au travail, l'agression sexuelle et le renvoi injustifié.

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Relations de travail

Programmes qui fournissent de l'aide aux employeurs et aux groupes d'employés en train de négocier, régler, maintenir, modifier ou organiser les modalités, période d'affectation, heures, salaires, avantages sociaux ou conditions d'emploi. Sont inclus les programmes qui protègent le droit de l'employé d'organiser et de superviser le processus électoral du syndicat, et de régler les conflits entre les groupes syndicaux et patronaux, ainsi que ceux qui fournissent de l'aide technique aux groupes syndicaux et patronaux aux fins d'établir et de maintenir des relations de travail efficaces et d'éviter la controverse avant qu'elle survienne.

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Aide aux locataires et propriétaires

Programmes qui fournissent de l'aide, des renseignements et du soutien aux locataires ou aux propriétaires impliqués dans un conflit relatif au logement locatif ; ou qui administrent les lois provinciales et les ordonnances locales régissant le contrôle des loyers et autres aspects des relations locataires / propriétaires.

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Aiguillage vers de l'assistance juridique

Programmes qui tiennent à jour des listes d'avocats, de techniciens juridiques, de médiateurs et d'autres professionnels et services juridiques et, qui mettent les personnes ayant besoin d'assistance juridique en relation avec ceux spécialisés dans le domaine du droit nécessaire.

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Ombudsman des établissements de soins longue durée

Programmes qui enquêtent sur des plaintes portées par les résidents en établissement de soins infirmiers, en foyer d'accueil spécialisé, en résidence assistée et autres résidences supervisées pour aînés ou en leur nom, et qui tentent de les résoudre. Le programme encourage également les politiques et pratiques qui améliorent la qualité de vie, la santé, la sécurité, le bien-être et les droits des résidents ; surveille les lois, les règlements et les politiques qui affectent les personnes habitant en établissement de soins de longue durée ; fournit au public de l'information sur les choix de soins de longue durée ; et favorise l'établissement d'organisations de consommateurs qui se préoccupent des soins de longue durée. Au Canada, les soins de longue durée relèvent de la compétence provinciale/territoriale et en cas d'absence d'un programme d'Ombudsman particulier, les plaintes sont présentées à l'Ombudsman provincial.

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Aide en cas de faute professionnelle

Programmes qui aident les personnes ayant besoin de régler un conflit ou d'engager une poursuite ou de répondre à une poursuite concernant une situation où un fournisseur particulier de services professionnels est accusé de manque déraisonnable de compétence, de négligence grave ou de faute professionnelle dans la gestion d'un cas particulier entraînant des blessures, la perte ou des dommages au bénéficiaire de ces services.

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Droit des patients

Programmes qui fournissent l'information, l'éducation, la revendication ou d'autres formes d'aide juridique se rapportant aux droits des personnes qui sont des patients dans des établissements de santé ou de santé mentale, des résidents en établissement de convalescence ou autres milieux de soins de courte ou de longue durée, y compris les foyers d'accueil spécialisés pour adultes ou aux personnes invalides soignées à domicile par les membres de la famille. Les services peuvent également être offerts aux proches de ces personnes.

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Aide aux victimes d'accidents

Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes ayant souffert des blessures corporelles ou des dommages à leur santé suite à un accident ou à une autre occurrence où il y a eu négligence ; ou ayant été blessées suite à une atteinte aux droits personnels, par exemple libelle, diffamation verbale, poursuite malveillante, séquestration ou souffrance morale. Sont également inclus les programmes qui aident les personnes ayant été accusées d'infliger les formes susmentionnées de dommages à la personne. Certains programmes limitent leurs services à la défense des dommages à la personne.

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Assistance en matière de petites créances

Programmes qui fournissent des conseils et de l'information aux personnes souhaitant se représenter à la cour des petites créances et ayant besoin de comprendre le déroulement du procès et d'élaborer un plan pour présenter leur cause. Les conseillers des petites créances aident les parties plaidantes avec les questions comme trouver le tribunal approprié, signifier les documents judiciaires, préparer la cause, verser et recouvrir les jugements, et interjeter appel.

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Gestion des fonds d'indemnisation

Programmes qui gèrent le remboursement de toute demande d'indemnisation pour cause de blessure, de maladie ou de décès fautif ou de demandes de réclamation pour cause d'autres pertes suite aux actes de négligence ou d'incompétence ou aux gestes de tout autre genre dans les cas où les tribunaux ont ordonné à l'organisation responsable de mettre de côté des fonds comme mesure de restitution aux victimes. Sont inclus, par exemples, la compensation pour pertes en raison d'exposition à l'amiante, à la thalidomide, à l'abus au pensionnat ou aux actions gouvernementales comme l'internement de Japonais pendant la Deuxième Guerre mondiale.

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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles


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