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Bureaux des dépôts à la cour

Divisions ou programmes de la cour qui acceptent et déposent les actions, requêtes, motions ou autres demandes du public visant à obtenir une décision ou un ordre pour prendre des mesures favorables au requérant. En général, les dépôts à la cour sont effectués par un avocat au nom du client, bien que certaines autorités puissent permettre (sans toutefois recommander) aux clients de déposer en leur propre nom.

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Bureaux des amendes civiles et pénales

Bureaux qui sont responsables de la réception des amendes imposées lorsqu'une personne commet un acte constituant une infraction et reçoit une contravention ou commet un délit mineur ou grave et est condamné par la cour à payer une amende, des frais ou d'autres pénalités financières. Ces bureaux peuvent aussi gérer les demandes de sursis de paiement ou de versements échelonnés.

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Avocats-conseil de la Couronne

Programmes qui font partie du système judiciaire provincial ou fédéral et qui sont responsables d'engager des poursuites, au nom du gouvernement, contre les personnes accusées d'une infraction.

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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles


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