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Appels en matière d'impôt et de contrôle fiscal

Programmes qui offrent des services permettant aux personnes de se défendre lors d'un contrôle fiscal, de faire une demande d'appel avec les autorités fiscales appropriées dans les cas de désaccord sur l'avis d'imposition ou sur la décision d'un contrôleur fiscal, ou d'obtenir l'aide d'un tiers relativement aux problèmes fiscaux qui n'ont pu être résolus par des moyens normaux.

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Agences de recouvrement de l'impôt

Programmes qui sont responsables de déterminer, d'évaluer et de percevoir les impôts, les évaluations spéciales et d'autres sommes payables aux autorités locales, provinciales et fédérales, par les contribuables. Ces groupes préparent les analyses, les caractéristiques et les propositions fiscales qui servent de base à la politique fiscale ; veillent à ce que les contribuables aient l'information la plus récente sur leurs droits et obligations en matière d'impôt ; examinent les déclarations d'impôt ; recouvrent l'impôt non payé ; et traitent les plaintes des contribuables.

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Renseignements sur l'impôt

Programmes qui fournissent des renseignements généraux sur les obligations fiscales des particuliers, des entreprises, des sociétés et d'autres entités, ou des précisions concernant les crédits d'impôt spécifiques, les exonérations, les programmes de remise ou de remboursement d'impôt pour lesquels ils peuvent être admissibles.

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Aide à la préparation des déclarations de revenus

Programmes qui fournissent des services de préparation de déclarations de revenus aux personnes qui répondent aux critères de revenus ou aux autres critères d'admissibilité. Ces programmes, dont le personnel est composé d'employés de l'agence ou de bénévoles formés, peuvent être offerts pendant la période d'impôt ou tout au long de l'année. Les services peuvent comprendre de l'aide à compléter les déclarations de revenus fédérales, à réclamer les avantages fiscaux fédéraux, provinciaux et autres offerts aux contribuables à faible revenu, à corriger les déclarations de revenus d'années antérieures et à résoudre des problèmes avec l'Agence du revenu du Canada, ou à offrir l'accès aux bénévoles qui peuvent donner des conseils et offrir la planification et la consultation en matière d'impôt. La plupart des sites d'aide à la préparation de déclarations de revenus permettent les personnes qu'ils assistent à renvoyer leur déclaration par voie électronique.

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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles


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