[ Parcourir par catégorie de service : Réglementation en matière de consommation : Sous-sujets de Réglementations et normes (34) ]

Normes et respect de la réglementation en matière d'accessibilité

Programmes qui s'assurent que les espaces physiques (y compris les édifices, les parcs de stationnement, les trottoirs, les parcs et autres lieux utilisés par le public) sont sûrs et libres d'obstacles empêchant les personnes handicapées d'y accéder ; que les technologies (y compris les logiciels et systèmes d'exploitation, l'information et les applications web, les produits de télécommunication, les produits vidéo et multimédia et les produits commerciaux comme les kioskes d'information, les machines à calculer et les télécopieurs) ont des fonctionnalités qui soutiennent l'accessibilité ; et que les améliorations visant l'accessibilité sont mises en œuvre dès que possible. La conformité est abordée dans de nombreux aspects de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, en plus des mesures législatives provinciales applicables comme la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario.

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Lois sur l'information des consommateurs

Programmes qui mettent en application les lois protégeant les consommateurs contre le vol ou la fraude dans le marché en insistant que les parties participant à une transaction dévoilent tous les faits essentiels à l'évaluation intelligente de ladite transaction et au consentement éclairé.

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Contrôle des armes dangereuses

Programmes qui établissent et mettent en application les lois contrôlant les conditions sous lesquelles les armes à feu et autres armes dangereuses peuvent être achetées ou autrement acquises et utilisées. Ces programmes décrivent les types d'armes qui peuvent être possédées, définissent les personnes à qui des armes dangereuses peuvent être vendues et les conditions sous lesquelles ils peuvent les acheter, et fournissent des lignes directrices dans les circonstances où la police et les autres autorités peuvent confisquer les armes qui ont été obtenues ou utilisées de manière illégale.

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Pratiques de commerce loyal

Programmes qui établissent et mettent en application les lois favorisant la concurrence libre et équitable dans le commerce international ou interprovincial en empêchant les interdictions générales au commerce, comme les accords de concertation sur les prix, le boycottage, les combinaisons illégales de compétiteurs, l'exclusivité, les arrangements restrictifs, les pratiques de monopole et d'autres méthodes de concurrence inéquitables ou de pratiques commerciales trompeuses.

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Normes et pratiques de travail

Programmes qui établissent et mettent en application des lois protégeant les travailleurs contre l'exploitation et les conditions de travail dangereuses.

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Normes de sécurité dans les transports

Programmes qui sont responsables de développer et de mettre en application les règlements conçus pour assurer la sécurité du public sur les routes, les voies de chemin de fer, les lignes aériennes, les lignes maritimes et autres modes de transport ; qui appliquent la mise en conformité avec les normes de sécurité ; et qui enquêtent sur les accidents graves impliquant l'aviation civile, les accidents de train, les accidents de pipeline, certains accidents de la route, certains accidents de bateaux et d'autres accidents de transport de nature catastrophique.

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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles


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