[ Parcourir par catégorie de service : Protection et assistance des consommateurs : Sous-sujets de Plaintes des consommateurs (63) ]

Plaintes relatives aux comptables

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, d'essayer de résoudre les plaintes relatives à l'octroi de permis, à l'incompétence, à la négligence, à la qualité du service, aux frais abusifs, à la fraude, aux fausses déclarations, à la conduite non professionnelle ou à d'autres pratiques commerciales inappropriées des comptables.

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Plaintes relatives aux établissements résidentiels pour adultes

Programmes, habituellement offerts par les autorités délivrant les permis, qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant l'octroi de permis, la propreté et la sûreté des établissements, le traitement des résidents, la qualité des soins, les frais abusifs, la conduite contraire à l'éthique ou inopportune du personnel ou d'autres pratiques commerciales inappropriées des résidences communautaires pour adultes handicapés, des résidences assistées et des établissements de soins résidentiels pour aînés.

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Plaintes relatives à la publicité

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes relatives à la publicité déloyale, mensongère ou trompeuse sur les produits ou services de consommation à la radio ou à la télévision, dans les imprimés publicitaires ou lors de présentations commerciales directes.

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Plaintes relatives aux ambulances

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant les pratiques commerciales des sociétés d'ambulance ou la sécurité des services ambulanciers. Sont incluses les plaintes concernant la conduite dangereuse, l'incompétence, la conduite contraire à l'éthique ou inopportune du personnel, les pratiques de facturation inéquitables ou illégales, la facturation excessive ou frauduleuse et autres problèmes similaires.

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Plaintes relatives aux établissements résidentiels pour enfants

Programmes, habituellement offerts par les autorités délivrant les permis, qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant l'octroi de permis, la propreté et la sûreté des établissements, le traitement des résidents, la qualité des soins, les frais abusifs, la conduite contraire à l'éthique ou inopportune du personnel ou d'autres pratiques commerciales inappropriées des foyers de groupe pour enfants, des agences de placement familial ou d'autres établissements résidentiels pour enfants dépendants.

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Plaintes générales en matière de consommation

Programmes, tels les bureaux locaux des plaintes des consommateurs, qui répondent à une série de questions relatives à la consommation plutôt que de se spécialiser dans le traitement d'un certain type de plaintes. Ces programmes enregistrent des plaintes formulées par les consommateurs et, si possible, tentent d'y trouver une solution satisfaisante.

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Plaintes relatives au gouvernement

Programmes, comme le bureau de l'ombudsman d'un gouvernement, d'un ministère ou d'une organisme à but non lucratif, qui fournissent de l'aide aux personnes souhaitant porter plainte ou ayant des questions concernant les activités, les actions ou le manque d'action de fonctionnaires ou d'employés du service public du gouvernement local, de comté, provincial ou fédéral ou des organismes qu'ils réglementent ou financent. Sont également inclus les programmes qui traitent les plaintes concernant la disponibilité et la qualité des services fournis par ces niveaux de gouvernement. Le programme fournit un examen objectif, neutre et indépendant des plaintes ; présente des recours raisonnables lorsque les plaintes sont justifiées ; et utilise les informations provenant des plaintes et des enquêtes qu'elles déclenchent pour identifier et résoudre les problèmes au sein de l'organisme ou du ministère et améliorer les services.

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Plaintes relatives aux établissements de santé

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes relatives à l'octroi de permis, à l'incompétence du personnel, à la propreté et la sûreté des établissements, au traitement des patients, à la qualité des soins, aux frais abusifs, à la facturation de services non rendus, à la conduite contraire à l'éthique, inopportune ou non professionnelle du personnel ou à d'autres pratiques commerciales inappropriées des organisations qui fournissent des services de soins de santé.

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Plaintes relatives aux soins de santé à domicile

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes relatives à la qualité des soins, au traitement des patients, à la conduite non professionnelle du personnel ou à d'autres pratiques commerciales inappropriées des agences de soins de santé à domicile.

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Plaintes relatives au logement

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes relatives aux pratiques inopportunes, contraires à l'éthique et illégales dans la prestation de services de logement.

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Plaintes relatives aux assurances

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant l'octroi de permis, les services, la conduite contraire à l'éthique ou inopportune du personnel ou d'autres pratiques commerciales inappropriées des sociétés qui vendent des assurances ou qui règlent les déclarations de sinistre.

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Plaintes relatives aux juristes

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes relatives à l'octroi de permis, à l'incompétence, à la négligence, à la qualité du service, aux frais abusifs, à la fraude, aux fausses déclarations, à la conduite non professionnelle ou à d'autres pratiques commerciales inappropriées des personnes autorisées à pratiquer le droit.

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Plaintes relatives aux établissements de santé mentale

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes relatives à l'octroi de permis, à l'incompétence du personnel, à la propreté et la sûreté des établissements, au traitement des patients, à la qualité des soins, aux frais abusifs, à la conduite contraire à l'éthique, inopportune ou non professionnelle du personnel ou à d'autres pratiques commerciales inappropriées des établissements d'hospitalisation ou résidentiels pour personnes ayant des problèmes mentaux, émotionnels et sociaux significatifs.

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Plaintes relatives aux notaires publics

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant la qualité des soins, la fraude, la tromperie, la négligence, l'incompétence ou l'inconduite des notaires publics. Les plaintes les plus courantes impliquent le manquement à demander au signataire d'un document de se présenter en personne, le manquement à exiger un papier d'identité en règle, la notarisation d'une signature falsifiée et le manquement à conserver un registre de toutes les transactions notariées ou le maintien d'un registre incomplet ou inexact.

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Plaintes relatives aux professionnels de santé

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant l'octroi de permis, l'incompétence, la négligence, la violation des lois relatives à l'utilisation et la prescription de drogues et narcotiques dangereux, la qualité du service, les frais abusifs, la conduite contraire à l'éthique professionnelle ou d'autres pratiques professionnelles inappropriées des personnes autorisées à pratiquer dans les domaines de la santé, de la santé mentale et des sciences vétérinaires.

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Plaintes relatives à la radiophonie

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes relatives aux entreprises qui fabriquent, vendent, entretiennent ou réparent les radios ou qui assurent la programmation radio.

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Plaintes relatives aux fournisseurs de services pour troubles liés aux substances

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes relatives à l'octroi de permis ou la certification, à l'incompétence du personnel ; à la propreté, la sûreté et la commodité des établissements et des équipements ; au traitement des clients ; au manquement à l'obligation de confidentialité ' à la conduite contraire à l'éthique, inopportune ou non professionnelle du personnel ; ou à d'autres pratiques commerciales inappropriées des organismes fournissant des services aux personnes ayant des troubles liés à l'utilisation de substances, qui peuvent comprendre des services d'éducation et de prévention, des programmes pour les contrevenants dans les cas de CFA, des services d'évaluation du trouble lié à l'utilisation de substances, de désintoxication, de traitement hospitalier, de services de soutien ou des services résidentiels transitionnels.

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Plaintes relatives aux enseignants

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes relatives à la certification ou à l'accréditation, à l'incompétence, à la conduite non professionnelle, au refus d'obéir aux lois régissant le devoir des personnes au service du système scolaire public ou à d'autres pratiques inappropriées des enseignants.

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Plaintes relatives aux produits et services de télévision

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant les entreprises qui fabriquent, vendent, entretiennent ou réparent les postes de télévision ou qui assurent la programmation de la télévision ordinaire, par câble ou par satellite. 

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Plaintes relatives aux services publics

Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant les taux, les services, l'équipement, la conduite contraire à l'éthique professionnelle du personnel ou d'autres pratiques professionnelles inappropriées des des entreprises fournissant des services d'électricité, d'eau, de gaz naturel ou de téléphone.

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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles


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