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Tribunaux

Corps judiciaires fédéraux ou provinciaux qui règlent les différents et rendent la justice selon les principes de droit et d'équité. Les procédures judiciaires impliquent l'interprétation des lois, l'arbitrage des rencontres entre le poursuivant et la partie défenderesse dans les affaires criminelles et entre les demandeurs et les défendeurs dans les affaires civiles ; l'étude des preuves et de la crédibilité des témoins ; l'audition des jurés ; et la détermination de la responsabilité et des dommages dans les affaires civiles, et de la culpabilité ou l'acquittement et la détermination de la peine dans les affaires criminelles. Les tribunaux ont également le pouvoir d'accorder des ordonnances de ne pas faire, des injonctions et autres restrictions dans les circonstances appropriées.

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Programmes de substitution d'amende

Programmes qui offrent des solutions de rechange à l'incarcération, y compris un nombre d'heures spécifié de service communautaire dans une agence sans but lucratif, l'admission à un programme de traitement (le cas échéant) ou autres solutions, afin de s'assurer que les personnes assignées pour infraction aux règlements ne sont pas incarcérées uniquement à cause de leur incapacité à payer tout ou partie de l'amende normalement évaluée comme pénalité pour l'infraction. Les contrevenants peuvent avoir à répondre aux critères de revenu pour être admissibles à la considération de leur cas.

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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles


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Centraide Québec et Chaudière-Appalaches
Ville de Québec
Ville de Lévis
Centre d'action bénévole Bellechasse - Lévis - Lotbinière