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Tribunaux

Corps judiciaires fédéraux ou provinciaux qui règlent les différents et rendent la justice selon les principes de droit et d'équité. Les procédures judiciaires impliquent l'interprétation des lois, l'arbitrage des rencontres entre le poursuivant et la partie défenderesse dans les affaires criminelles et entre les demandeurs et les défendeurs dans les affaires civiles ; l'étude des preuves et de la crédibilité des témoins ; l'audition des jurés ; et la détermination de la responsabilité et des dommages dans les affaires civiles, et de la culpabilité ou l'acquittement et la détermination de la peine dans les affaires criminelles. Les tribunaux ont également le pouvoir d'accorder des ordonnances de ne pas faire, des injonctions et autres restrictions dans les circonstances appropriées.

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Mandats en vertu de la loi sur la santé mentale

Programmes qui délivrent des mandats autorisant les policiers à appréhender, à mettre en détention préventive et à transporter une personne à un centre de santé mentale approprié aux fins d'évaluation psychiatrique d'urgence et de détention possible, dans des situations où il existe des motifs raisonnables de croire que la personne présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, ou est incapable de prendre soin d'elle-même. La personne peut être détenue par l'établissement pendant une période de temps précise, généralement 72 heures, pour être libérée par la suite ou, si un traitement supplémentaire s'avère nécessaire, l'intervention du tribunal est requise.

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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles


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Centraide Québec et Chaudière-Appalaches
Ville de Québec
Ville de Lévis
Centre d'action bénévole Bellechasse - Lévis - Lotbinière