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Demandes d'accès à l'information

Programmes qui acceptent et agissent aux demandes du public pour accéder aux dossiers gouvernementaux (ou autres renseignements du gouvernement) visés par les statuts fédéraux, provinciaux ou locaux nécessitant la divulgation des dossiers du gouvernement à réception d'une demande écrite. Certains dossiers publics, tels les dossiers des tribunaux, sont explicitement exempts selon la Loi.

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Bureaux des représentants gouvernementaux

Les bureaux des personnes qui ont été nommées ou élues à une charge publique municipale, de comté, provinciale ou fédérale pour un mandat précis et qui sont donc en mesure d'exercer cette partie des fonctions souveraines du gouvernement conférées au bureau par la constitution ou la législature.

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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles


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Centre d'action bénévole Bellechasse - Lévis - Lotbinière