Québec. Ministère de la Justice

Fonds d'aide aux actions collectives

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Information sur l'organisme
Commentaires publics Précédemment connu sous le nom Fonds d'aide aux recours collectifs
Nom équivalent actions collectives, Fonds d'aide aux ; Justice Québec - Fonds d'aide aux actions collectives
Description et services
Description Soutien aux actions collectives permettant à une personne de porter une cause en justice au nom de toutes les personnes qui ont le même problème 
 
* contribution au financement des actions collectives en première instance et en appel satisfaisant aux conditions prévues par la loi  
* information relative à l'exercice de ces actions
Coordonnées
Adresse et carte
1, rue Notre-Dame Est, bureau 10.30
Montréal, QC H2Y 1B6
 
Visualiser la carte Google
Tél. de bureau 514-393-2087
Tél. sans frais 1-855-271-3272
Télécopieur 514-864-2998
Courriel faac@justice.gouv.qc.ca
Site Internet www.faac.justice.gouv.qc.ca
Transport en commun STM 14 - 55 - 129 - 361 - 363 - métro Place-d'Armes
Personnes-ressources
Cadre principal Jacques Parent, Président
Autres informations
Accessibilité aux personnes à mobilité réduite Entièrement accessible
Langues Français ; Anglais
Secteurs desservis Québec (Province)
Clientèle desservie Âges : 18 an(s) et plus
Modalité de demande et documents Documents déposés par avocats
Frais Aucun
Heures d'ouverture Lun-ven 8 h 30-midi 13 h 30-16 h 30
Sujets
En-tête Services juridiques
Taxonomie - Catégories Ministères du gouvernement provincial ou territorial ; Recours collectifs ~ Soutien au financement et au développement des ressources

En partenariat avec...

Centraide Québec et Chaudière-Appalaches
Ville de Québec
Ville de Lévis
Centre d'action bénévole Bellechasse - Lévis - Lotbinière