Québec. Ministère de la Justice

Registre des droits personnels et réels mobiliers

Partager :
Information sur l'organisme
Nom équivalent RDPRM
Description et services
Description Registre gouvernemental informatisé permettant de rendre publics des droits relatifs à certains biens meubles (droits réels mobiliers) ou à des personnes (droits personnels) 
 
Protection d’un droit  
* financement de biens meubles : biens d’entreprise, véhicules, produits financiers, biens précieux 
* avis de contrat de mariage ou d’union civile 
* avis de jugements de divorce 
* droits relatifs au règlement d’une succession : désignation du liquidateur, clôture d’inventaire 
 
Vérification d’un droit : permet de vérifier si le bien meuble (véhicule, produit financier) que l’on souhaite acheter est libre de dettes 
 
Registre des droits personnels et réels mobiliers http://www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/Pages/ConsultationRegistre.html
Coordonnées
Adresse et carte
Direction des registres et de la certification - Ministère de la Justice
1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07
Montréal, QC H2Y 1B6
 
Visualiser la carte Google
Tél. de bureau Montréal 514-864-4949 
Québec 418-646-4949
Tél. ATS / TTY 514-864-9373
Tél. sans frais 1-800-465-4949
Télécopieur 514-864-4867
Courriel services@rdprm.gouv.qc.ca
Site Internet www.rdprm.gouv.qc.ca
Personnes-ressources
Cadre principal Stéphanie Vallée, Ministre de la Justice
Autres informations
Accessibilité aux personnes à mobilité réduite Entièrement accessible
Langues Français
Secteurs desservis Québec (Province)
Frais Service ; Inscription d'un droit https://www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/pages/tarifsinscription.html
Consultation du registre https://www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/pages/tarifsconsultation.html
Heures d'ouverture Information téléphonique lun, mar, jeu, ven 8 h 30-16 h 30 * mer 9 h-16 h 30 
Consultation Internet lun-ven 8 h-23 h * sam, dim 8 h-17 h
Sujets
En-tête Services juridiques
Taxonomie - Catégories Demandes d'accès à l'information ; Enregistrement des titres de propriété ; Ministères du gouvernement provincial ou territorial

En partenariat avec...

Centraide Québec et Chaudière-Appalaches
Ville de Québec
Ville de Lévis
Centre d'action bénévole Bellechasse - Lévis - Lotbinière