Québec. Ministère de la Justice

Registre des droits personnels et réels mobiliers

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Information sur l'organisme
Nom équivalent droits personnels et réels mobiliers, Registre des ; Justice Québec - Registre des droits personnels et réels mobiliers ; RDPRM
Description et services
Description Registre gouvernemental informatisé permettant de rendre publics des droits relatifs à certains biens meubles ou droits personnels (contrats de mariage, d’union civile ou de jugements en divorce et droits relatifs à la liquidation d’une succession) * le registre permet de savoir si certains biens (véhicules routiers, biens d'entreprises et autres) ont été donnés en garantie ou s'ils sont affectés d'une dette (hypothèque, vente à tempérament, location à long terme) 
 
* inscription des droits personnels et des droits réels sur des biens meubles 
* consultation du registre http://www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/Pages/ConsultationRegistre.html
Coordonnées
Adresse et carte
Direction des registres et de la certification - Ministère de la Justice
1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07
Montréal, QC H2Y 1B6
 
Visualiser la carte Google
Tél. de bureau Montréal 514-864-4949 
Québec 418-646-4949
Tél. ATS / TTY 514-864-9373
Tél. sans frais 1-800-465-4949
Télécopieur 514-864-4867
Courriel services@rdprm.gouv.qc.ca
Site Internet www.rdprm.gouv.qc.ca
Personnes-ressources
Cadre principal Stéphanie Vallée, Ministre de la Justice
Autres informations
Accessibilité aux personnes à mobilité réduite Entièrement accessible
Langues Français
Secteurs desservis Québec (Province)
Frais Service
Heures d'ouverture Information téléphonique lun, mar, jeu, ven 8 h 30-16 h 30 * mer 9 h-16 h 30 
Consultation Internet lun-ven 8 h-23 h * sam, dim 8 h-17 h
Sujets
En-tête Services juridiques
Taxonomie - Catégories Demandes d'accès à l'information ; Enregistrement des titres de propriété ; Ministères du gouvernement provincial ou territorial

En partenariat avec...

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