Canada. Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Bureau du surintendant des faillites du Canada

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Information sur l'organisme
Nom équivalent BSF
Description et services
Description Administration juste et ordonnée des faillites et insolvabilités * aide aux débiteurs * aide à trouver un syndic * plaintes et demandes de renseignements qui ont rapport aux faillites  
 
Enregistrement de l'insolvabilité : lorsque des entreprises ou des consommateurs sont dans l'incapacité de rembourser leurs dettes, ils peuvent se déclarer en faillite ou faire une proposition (proposer des modalités de paiement avec leurs créanciers afin d'éviter la faillite)  
 
Service de recherche de nom : base de données des renseignements sur les propositions et dossiers de faillite enregistrés, ainsi que mandats de séquestre * information relative aux pétitions
Coordonnées
Tél. sans frais 1-877-376-9902
Télécopieur 1-604-666-4610
Site Internet www.ic.gc.ca/eic/site/icgc.nsf/fra/h_07043.html#inline_content
Autres informations
Accessibilité aux personnes à mobilité réduite À déterminer
Langues Français ; Anglais
Secteurs desservis Canada
Sujets
En-tête Aide matérielle
Taxonomie - Catégories Bureaux des dépôts à la cour ; Gestion de dettes ; Ministères du gouvernement fédéral ~ Services spécialisés d'information et d'aiguillage ~ Questions relatives aux finances personnelles

En partenariat avec...

Centraide Québec et Chaudière-Appalaches
Ville de Québec
Ville de Lévis
Centre d'action bénévole Bellechasse - Lévis - Lotbinière