Canada. Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Bureau du surintendant des faillites du Canada
No. de dossier : QBC2152 | Dernière modification : 17 juin 2020 | Dernière mise à jour complète : 17 juin 2020 |
Information sur l'organisme | |
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Nom équivalent | Canada. BSF |
Description et services | |
Description | Administration juste et ordonnée des faillites et insolvabilités * aide aux débiteurs * aide à trouver un syndic * plaintes et demandes de renseignements qui ont rapport aux faillites Enregistrement de l'insolvabilité : lorsque des entreprises ou des consommateurs sont dans l'incapacité de rembourser leurs dettes, ils peuvent se déclarer en faillite ou faire une proposition (proposer des modalités de paiement avec leurs créanciers afin d'éviter la faillite) Service de recherche de dossiers de faillite et d'insolvabilité : base de données des renseignements sur les propositions et dossiers de faillite enregistrés, ainsi que mandats de séquestre * information relative aux pétitions Adresse postale pour le bureau du surintendant des faillites Canada à Montréal : Édifice Sun Life 1155, rue Metcalfe, bureau 950 Montréal, QC H3B 2V6 |
Coordonnées | |
Adresse postale | 1550, avenue d'Estimauville, bureau 702 Québec, QC G1J 0C4 |
Tél. sans frais | 1-877-376-9902 |
Télécopieur | 1-604-666-4610 |
Site Internet | www.ic.gc.ca/eic/site/icgc.nsf/fra/h_07043.html#inline_content |
Personnes-ressources | |
Cadre principal | Elisabeth Lang, Surintendante des faillites |
Autres informations | |
Accessibilité aux personnes à mobilité réduite | À déterminer |
Langues | Français ; Anglais |
Secteurs desservis | Canada |
Sujets | |
En-tête QBC | Aide matérielle |
Taxonomie - Catégories | Bureaux des dépôts à la cour ; Gestion de dettes ; Ministères du gouvernement fédéral ~ Services spécialisés d'information et d'aiguillage ~ Questions relatives aux finances personnelles |