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Québec. Ministère de la Sécurité publique

Commissaire à la déontologie policière

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Description et services
Description Réception et examen des plaintes formulées à l’endroit des policiers, agents de protection de la faune, constables spéciaux, contrôleurs routiers et enquêteurs de l’UPAC et enquêteurs du BEI qui auraient contrevenu au Code de déontologie des policiers du Québec (RLRQ, chapitre P-13.1, r.1) * surveillance civile indépendante, impartiale et équitable de leur conduite 
 
* aide aux citoyens à formuler leur plainte 
* examen initial des plaintes et détermination du mode de traitement approprié 
* séances de conciliation 
* enquêtes déontologiques 
* décisions écrites et motivées lorsqu'il y a lieu de clore un dossier 
* révision, à la demande des plaignants, des décisions de clore un dossier avant qu'une enquête déontologique ne soit complétée 
* citation des policiers devant le Comité de déontologie policière (tribunal déontologique) lorsque la preuve d'un acte dérogatoire est suffisante 
* représentations appropriées devant le tribunal déontologique et les tribunaux de droit commun 
* communication au tribunal déontologique des informations et observations nécessaires à l'examen des demandes d'excuse qui lui sont présentées 
 
Bureau de Montréal, 2050, rue De Bleury, bureau 7.50, Montréal, QC H3A 2J5
Coordonnées
Adresse et carte
2535, boulevard Laurier, bureau 1.06
Québec, QC G1V 4M3
 
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Tél. de bureau Québec 418-643-7897  
Montréal 514-864-1784
Tél. sans frais 1-877-237-7897
Télécopieur Québec 418-528-9473 
Montréal 514-864-3552
Courriel deontologie-policiere.quebec@msp.gouv.qc.ca
Site Internet https://deontologie-policiere.gouv.qc.ca/commissaire.html
Transport en commun RTC 11 - 13 - 16 - 70 - 75 - 92 - 93 - 94 - 332 - 530 - 536 - 537 - 538 - 550 - 555
Personnes-ressources
Cadre principal Me Marc-André Dowd, Commissaire
Autres informations
Accessibilité aux personnes à mobilité réduite Entièrement accessible
Langues Français ; Anglais
Secteurs desservis Québec (Province)
Modalité de demande et documents Par téléphone, courriel, télécopieur, en personne ou via le site Internet
Heures d'ouverture Téléphone lun-ven 8 h 30-midi,13 h-16 h 30 
Bureaux en personne lun-ven de 8 h 30-midi (sans rendez-vous), 13 h 30 à 16 h 30 (avec rendez-vous)
Sujets
En-tête QBC Défense des droits
Taxonomie - Catégories Plaintes relatives au gouvernement

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