Québec. Ministère de la Sécurité publique
Commissaire à la déontologie policière
No. de dossier : QBC1138 | Dernière modification : 02 mars 2021 | Dernière mise à jour complète : 02 mars 2021 |
Description et services | |
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Description | Réception et examen des plaintes formulées à l’endroit des policiers, agents de protection de la faune, constables spéciaux, contrôleurs routiers et enquêteurs de l’UPAC et enquêteurs du BEI qui auraient contrevenu au Code de déontologie des policiers du Québec (RLRQ, chapitre P-13.1, r.1) * surveillance civile indépendante, impartiale et équitable de leur conduite * aide aux citoyens à formuler leur plainte * examen initial des plaintes et détermination du mode de traitement approprié * séances de conciliation * enquêtes déontologiques * décisions écrites et motivées lorsqu'il y a lieu de clore un dossier * révision, à la demande des plaignants, des décisions de clore un dossier avant qu'une enquête déontologique ne soit complétée * citation des policiers devant le Comité de déontologie policière (tribunal déontologique) lorsque la preuve d'un acte dérogatoire est suffisante * représentations appropriées devant le tribunal déontologique et les tribunaux de droit commun * communication au tribunal déontologique des informations et observations nécessaires à l'examen des demandes d'excuse qui lui sont présentées Bureau de Montréal, 2050, rue De Bleury, bureau 7.50, Montréal, QC H3A 2J5 |
Coordonnées | |
Adresse et carte | |
Tél. de bureau | Québec 418-643-7897 Montréal 514-864-1784 |
Tél. sans frais | 1-877-237-7897 |
Télécopieur | Québec 418-528-9473 Montréal 514-864-3552 |
Courriel | deontologie-policiere.quebec@msp.gouv.qc.ca |
Site Internet | https://deontologie-policiere.gouv.qc.ca/commissaire.html |
Transport en commun | RTC 11 - 13 - 16 - 70 - 75 - 92 - 93 - 94 - 332 - 530 - 536 - 537 - 538 - 550 - 555 |
Personnes-ressources | |
Cadre principal | Me Marc-André Dowd, Commissaire |
Autres informations | |
Accessibilité aux personnes à mobilité réduite | Entièrement accessible |
Langues | Français ; Anglais |
Secteurs desservis | Québec (Province) |
Modalité de demande et documents | Par téléphone, courriel, télécopieur, en personne ou via le site Internet |
Heures d'ouverture | Téléphone lun-ven 8 h 30-midi,13 h-16 h 30 Bureaux en personne lun-ven de 8 h 30-midi (sans rendez-vous), 13 h 30 à 16 h 30 (avec rendez-vous) |
Sujets | |
En-tête QBC | Défense des droits |
Taxonomie - Catégories | Plaintes relatives au gouvernement |