Québec. Ministère de la Justice
Division des petites créances
No. de dossier : QBC1110 | Dernière modification : 27 juil 2020 | Dernière mise à jour complète : 27 juil 2020 |
Information sur l'organisme | |
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Nom équivalent | Cour des petites créances |
Description et services | |
Description | Tribunal entendant des causes où une somme d'argent est en litige ainsi que d'autres causes visant l'annulation ou la résiliation d'un contrat, lorsque la valeur du contrat et, le cas échéant, la somme réclamée n'excèdent pas 15 000 $ chacun * le demandeur et le défendeur ne sont pas représentés par un avocat * une séance de médiation est offerte aux parties lors du dépôt d’une demande Formulaires de demande et de réponse au tribunal des petites créances via le site Internet Trouver son district judiciaire et son palais de justice https://www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice/ |
Coordonnées | |
Adresse et carte | |
Tél. de bureau | Centre de communications avec la clientèle 418-643-5140 |
Tél. sans frais | Centre de communications avec la clientèle 1-866-536-5140 |
Courriel | informations@justice.gouv.qc.ca |
Site Internet | www.justice.gouv.qc.ca/vos-differends/les-petites-creances |
Personnes-ressources | |
Cadre principal | Simon Jolin-Barrette, Ministre |
Autres informations | |
Accessibilité aux personnes à mobilité réduite | À déterminer |
Langues | Français ; Anglais |
Secteurs desservis | Québec (Province) |
Frais | Service ; Tarif aux petites créances https://www.justice.gouv.qc.ca/centre-de-documentation/tarif-des-frais-judiciaires/petites-creances/ |
Sujets | |
En-tête QBC | Services juridiques |
Taxonomie - Catégories | Assistance en matière de petites créances ~ Ministères du gouvernement provincial ou territorial ; Division civile de la Cour provinciale ou territoriale ; Ministères du gouvernement provincial ou territorial |