Québec. Ministère de la Justice

Division des petites créances

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Information sur l'organisme
Nom équivalent Cour des petites créances
Description et services
Description Tribunal entendant des causes où une somme d'argent est en litige ainsi que d'autres causes visant l'annulation ou la résiliation d'un contrat, lorsque la valeur du contrat et, le cas échéant, la somme réclamée n'excèdent pas 15 000 $ chacun * le demandeur et le défendeur ne sont pas représentés par un avocat * une séance de médiation est offerte aux parties lors du dépôt d’une demande 
 
Formulaires 
* demande aux petites créances (à remplir par le demandeur) http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/formulaires/creances/demande.htm  
* réponse à une demande aux petites créances (à remplir par le défendeur) http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/formulaires/creances/reponse.htm  
 
Trouver son district judiciaire et son palais de justice http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/recherche/district.asp
Coordonnées
Site Internet www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/creance.htm
Autres informations
Accessibilité aux personnes à mobilité réduite À déterminer
Langues Français ; Anglais
Secteurs desservis Québec (Province)
Frais Service ; Tarif aux petites créances http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/tarifs.htm#Anchor-Creances
Sujets
En-tête Services juridiques
Taxonomie - Catégories Assistance en matière de petites créances ~ Ministères du gouvernement provincial ou territorial ; Division civile de la Cour provinciale ou territoriale ; Ministères du gouvernement provincial ou territorial

En partenariat avec...

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