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Québec. Ministère de la Justice

Division des petites créances

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Information sur l'organisme
Nom équivalent Cour des petites créances
Description et services
Description Tribunal entendant des causes où une somme d'argent est en litige ainsi que d'autres causes visant l'annulation ou la résiliation d'un contrat, lorsque la valeur du contrat et, le cas échéant, la somme réclamée n'excèdent pas 15 000 $ chacun * le demandeur et le défendeur ne sont pas représentés par un avocat * une séance de médiation est offerte aux parties lors du dépôt d’une demande 
 
Formulaires de demande et de réponse au tribunal des petites créances via le site Internet 
 
Trouver son district judiciaire et son palais de justice https://www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice/
Coordonnées
Adresse et carte
1200, route de l'Église
Québec, QC G1V 4M1
 
Visualiser la carte Google
Tél. de bureau Centre de communications avec la clientèle 418-643-5140
Tél. sans frais Centre de communications avec la clientèle 1-866-536-5140
Courriel informations@justice.gouv.qc.ca
Site Internet www.justice.gouv.qc.ca/vos-differends/les-petites-creances
Personnes-ressources
Cadre principal Simon Jolin-Barrette, Ministre
Autres informations
Accessibilité aux personnes à mobilité réduite À déterminer
Langues Français ; Anglais
Secteurs desservis Québec (Province)
Frais Service ; Tarif aux petites créances https://www.justice.gouv.qc.ca/centre-de-documentation/tarif-des-frais-judiciaires/petites-creances/
Sujets
En-tête QBC Services juridiques
Taxonomie - Catégories Assistance en matière de petites créances ~ Ministères du gouvernement provincial ou territorial ; Division civile de la Cour provinciale ou territoriale ; Ministères du gouvernement provincial ou territorial

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