Québec. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels

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Information sur l'organisme
Commentaires publics Précédemment connu sous le nom Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Nom équivalent actes criminels, Direction de l'indemnisation des victimes d' ; CNESST - IVAC ; IVAC ; victimes d'actes criminels, Direction de l'indemnisation des
Description et services
Description Indemnisation, assistance médicale et remboursement de services de réadaptation ayant pour but d'atténuer les conséquences de l'événement traumatique subi par les personnes victimes d'actes criminels et les sauveteurs 
 
* remboursement des frais de services de réadaptation psychothérapeutique aux proches des victimes d'actes criminels 
* paiement d'indemnités pour incapacité totale temporaire : une personne victime ou un sauveteur peut recevoir des indemnités pendant la période durant laquelle il est incapable de travailler ou de vaquer à la majorité de ses occupations habituelles 
* paiement d'indemnités pour incapacité permanente : suite à une évaluation des séquelles permanentes, une indemnité peut être versée 
* remboursement des frais d'assistance médicale : services de professionnels de la santé, soins hospitaliers, médicaments et autres produits (pharmaceutiques, prothèses et orthèses, autres soins ou frais déterminés par l'IVAC) 
* remboursement de frais et de services de réadaptation physique, sociale ou professionnelle 
 
Décès  
* remboursement des frais funéraires jusqu'à concurrence de 5000 $ (montant indexable annuellement) 
* indemnité de décès de 6000 $ (montant indexable annuellement) versée au père et la mère d'une personne à charge décédée, ou indemnité de 12000 $ (montant indexable annuellement) versée à l'un des parents, si l'autre n'y a pas droit 
* remboursement des coûts de nettoyage de scène de crime jusqu'à concurrence de 3200 $ (montant indexable annuellement) 
* remboursement des frais de réadaptation psychothérapeutique des proches d'une victime décédée 
* rente versée aux personnes à charge fixée en fonction du salaire de la victime
Coordonnées
Adresse et carte
1199, rue De Bleury
Montréal, QC H3C 4E1
 
Visualiser la carte Google
Adresse postale CP 6056 
Succursale Centre-ville 
Montréal, QC H3C 4E1
Tél. de bureau 514-906-3019
Tél. sans frais 1-800-561-4822
Télécopieur 514-906-3029
Courriel info@ivac.qc.ca
Site Internet www.ivac.qc.ca
Personnes-ressources
Cadre principal Odette Guertin, Directrice
Autres informations
Accessibilité aux personnes à mobilité réduite Entièrement accessible
Langues Anglais ; Français
Secteurs desservis Québec (Province)
Clientèle desservie Victimes d'un acte criminel contre la personne commis au Québec 
 
Personnes blessées, tuées ou ayant subi un préjudice matériel à la suite de la perpétration d'un acte criminel, en 
* portant secours bénévolement à quelqu'un dont la vie ou l'intégrité physique est en danger (sauveteurs) 
* aidant un agent de la paix qui procède à une arrestation ou qui tente de prévenir une infraction  
* arrêtant ou tentant d'arrêter l'auteur d'une infraction 
* prévenant ou tentant de prévenir une infraction 
 
Proches de la victime selon la définition de la loi article 5.1 
Personnes à charge d'une victime d'acte criminel ou d'un sauveteur décédé
Modalité de demande et documents Par téléphone, télécopieur ou via le site Internet 
Formulaire de demande de prestation avec  
* preuve de blessure : rapport médical, rapport psychologique 
* preuve de l'acte criminel : numéro événement de police, jugement du tribunal
Frais Aucun
Heures d'ouverture Lun-ven 8 h 30-midi 13 h-16 h 30
Sujets
En-tête Aide matérielle ; Entraide et soutien ; Violence/agression
Taxonomie - Catégories Gestion des fonds d'indemnisation ; Indemnisation des victimes de crime ~ Ministères du gouvernement provincial ou territorial

En partenariat avec...

Centraide Québec et Chaudière-Appalaches
Ville de Québec
Ville de Lévis
Centre d'action bénévole Bellechasse - Lévis - Lotbinière