Composez le 211

Avis important à propos de la COVID-19

Afin d’avoir les meilleures références et informations :

Appelez-nous directement en composant le 211.

 

Partager :
Information sur l'organisme
Commentaires publics Précédemment connu sous le nom Régie du logement
Nom équivalent Régie du logement
Description et services
Description Tribunal spécialisé exerçant sa compétence en matière de bail résidentiel : décisions relatives aux litiges dont il est saisie dans le cadre d'une procédure simple et respectueuse des règles de justice naturelle * information aux citoyens sur les droits et obligations découlant du bail afin d'éviter que des conflits ne se développent du seul fait de l'ignorance des dispositions de la loi * conciliation des relations entre propriétaires et locataires  
Conservation du parc de logements et, dans ce cas, protection des droits des locataires  
 
Obligations et droits  
* du locataire  
* du propriétaire  
* le bail  
* lois et règlements  
 
Modèles d'avis et preuve de réception  
 
Aide à l'exercice d'un recours  
* formulaires pour locataires et propriétaires  
* fixation du loyer  
* signification de la demande  
* préparation à l'audience  
* suivi de dossier  
 
Publications 
 
Répertoire des bureaux régionaux (voir dossiers individuels) https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/info-bureaux
Coordonnées
Adresse postale Village olympique 
5199, rue Sherbrooke Est, bureau 2095 
Montréal, QC H1T 3X1
Tél. de bureau Montréal, Laval et Longueuil 514-873-2245
Tél. sans frais 1-800-683-2245 (1-800-683-BAIL)
Télécopieur Montréal, Laval et Longueuil 514-864-8077 
Autres régions 1-877-907-8077
Site Internet www.tal.gouv.qc.ca
Personnes-ressources
Cadre principal Patrick Simard, Président
Autres informations
Accessibilité aux personnes à mobilité réduite Entièrement accessible
Langues Français ; Anglais
Secteurs desservis Québec (Province)
Clientèle desservie Le grand public * locataires et propriétaires
Modalité de demande et documents Par téléphone, en personne ou via le site Internet
Frais Service - Variables selon la nature de la demande ; Aucun
Heures d'ouverture Lun-ven 8 h 30-16 h 30
Sujets
En-tête QBC Logement
Taxonomie - Catégories Information du gouvernement provincial ou territorial ~ Questions relatives au logement ; Plaintes relatives au logement

En partenariat avec...

Centraide Québec et Chaudière-Appalaches
Ville de Québec
Ville de Lévis
Centre d'action bénévole Bellechasse - Lévis - Lotbinière