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 Nom(s) d'organisme / programme Description Commentaires publics Adresse Tél. de bureau Clientèle desservie

Cartographier le dossierQuébec. Ministère de la Justice

Cartographier le dossierQuébec. Ministère de la Justice Assure la primauté du droit au sein de la société québécoise et y maintient un système de justice à la fois digne de confiance et intègre afin de favoriser le respect des droits individuels et collect ... [Plus] En raison des mesures préventives contre la COVID 19, toutes les audiences devant être tenues devant un tribunal auront lieu à huis clos * Clinique d'assistance juridique COVID-19, sans frais 1-866 699-9729 Édifice Louis-Philippe-Pigeon
1200, route de l'Église
Québec, QC G1V 4M1
 
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418-643-5140  

Cartographier le dossierQuébec. Ministère de la Justice, Bureau des infractions et amendes

Cartographier le dossierQuébec. Ministère de la Justice, Bureau des infractions et amendes Recouvrement des amendes et des frais judiciaires imposés par jugement * paiement relatif aux constats d'infraction, avis de jugement ou ordonnances de paiement d'un tribunal https://www.amendes.qc.ca ... [Plus] En raison des mesures préventives contre la COVID 19, l'organisme fermé ses comptoirs de services du 18 mars 2020 et jusqu'à nouvel ordre * Information téléphonique seulement lun, mar, jeu, ven 8 h 30-midi, 13 h-16 h 30 * mer 10 h-midi, 13 h-16 h 30 Édifice Louis-Philippe-Pigeon
1200, route de l'Église, Bureau des infractions et amendes
Québec, QC G1V 4X1
 
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418-643-5329  

Cartographier le dossierQuébec. Ministère de la Justice, Division des petites créances

Cartographier le dossierQuébec. Ministère de la Justice, Division des petites créances Tribunal entendant des causes où une somme d'argent est en litige ainsi que d'autres causes visant l'annulation ou la résiliation d'un contrat, lorsque la valeur du contrat et, le cas échéant, la somm ... [Plus]   1200, route de l'Église
Québec, QC G1V 4M1
 
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Centre de communications avec la clientèle 418-643-5140  

Cartographier le dossierQuébec. Ministère de la Justice, Fonds d'aide aux actions collectives

Cartographier le dossierQuébec. Ministère de la Justice, Fonds d'aide aux actions collectives Soutien financier aux actions collectives permettant à une personne de porter une cause en justice au nom d'un groupe * contribution au financement des actions collectives en première instance, en app ... [Plus] Précédemment connu sous le nom Fonds d'aide aux recours collectifs 1, rue Notre-Dame Est, bureau 10.30
Montréal, QC H2Y 1B6
 
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514-393-2087 Âges : 18 an(s) et plus

Cartographier le dossierQuébec. Ministère de la Justice, Registre des droits personnels et réels mobiliers

Cartographier le dossierQuébec. Ministère de la Justice, Registre des droits personnels et réels mobiliers Registre gouvernemental informatisé permettant de rendre publics des droits relatifs à certains biens meubles (droits réels mobiliers) ou à des personnes (droits personnels) Protection d’un droit * fi ... [Plus]   Direction des registres et de la certification - Ministère de la Justice
1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07
Montréal, QC H2Y 1B6
 
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Montréal 514-864-4949 
Québec 418-646-4949
 

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